Mise à jour : dans un communiqué, la Préfecture du Rhône annonce qu’un nouvel arrêté sera pris à compter du 1er novembre 2025. « La cartographie sera donc modifiée pour respecter le principe énoncé par le juge et être ainsi rendue plus claire et plus intelligible », précise les services de l’Etat.
Le tribunal administratif de Lyon annule l’arrêté préfectoral encadrant les loyers à Lyon et Villeurbanne. En cause : une carte jugée trop imprécise pour identifier les zones concernées. Le dispositif, appliqué depuis novembre 2023, est suspendu jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté.
Le tribunal administratif de Lyon a annulé, ce mardi 14 octobre, l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 fixant les loyers de référence à Lyon et Villeurbanne. Dans sa décision, la juridiction estime que la carte annexée à l’arrêté ne permet pas d’identifier clairement les zones concernées. Elle souligne un manque de clarté et d’intelligibilité, précisant qu’un simple renvoi vers des sites internet ne peut pas pallier cette imprécision.
Cette décision fait suite à un recours déposé par plusieurs organisations professionnelles de l’immobilier : la FNAIM, l’UNIS, le SNPI et l’UNPI 69. Elles dénonçaient depuis plusieurs mois les difficultés d’application du dispositif, notamment la complexité pour les bailleurs de déterminer la zone exacte à laquelle appartenait leur logement.
L’encadrement des loyers, mis en place à titre expérimental depuis novembre 2023, reposait sur un loyer de référence, un loyer majoré (+20 %) et un loyer minoré (–30 %) selon le secteur. Son annulation suspend donc l’application du dispositif local, sans remettre en cause le principe national de l’encadrement prévu par la loi Élan.
La préfecture du Rhône devra désormais publier un nouvel arrêté, accompagné d’une cartographie plus précise, pour que le dispositif puisse de nouveau s’appliquer. En attendant, bailleurs et locataires se retrouvent sans cadre réglementaire local, dans un marché locatif lyonnais déjà sous tension.
