La crise liée au Covid-19 a scindé en deux les élections municipales de mars. L’incertitude reste sur la date du second tour, créant des situations complexes.
Le législateur doit trancher mais en fonction de quoi ? Et comment faire pour que l’élection se déroule dans les meilleures conditions possibles ?
L’épidémie qui se répand sur le territoire a eu pour conséquence principale d’empêcher les électeurs de se déplacer dans les bureaux de vote pour élire leur élu au premier tour des municipales. Le dimanche 15 mars, à Lyon, le taux d’abstention a atteint plus de 60%.
Selon François-Henri Briard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, la faible participation du dimanche des élections a porté atteinte « à la sincérité du scrutin et pourrait remettre en cause sa validité ». Ce premier tour est discuté par les politiques, car de nombreux citoyens par peur d’infection ont décidé de ne pas se déplacer aux urnes. Juridiquement, est-ce que les deux tours peuvent être dissociés de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois ?
Un second tour qui sort de l’ordinaire
Le report du second tour a ainsi été demandé par plusieurs responsables politiques au regard de la très mince participation dans la majorité des communes françaises, à la suite des annonces d’Edouard Philippe sur la nécessité du confinement. « Le taux d’abstention élevé que nous enregistrons témoigne de l’inquiétude grandissante de nos concitoyens face à l’épidémie qui nous frappe », avait précisé le Premier ministre.
A ce propos et selon le Monde, le bon déroulement des élections, garanti par la stricte application des textes, est un des piliers de la démocratie. Néanmoins, la succession d’aléas qu’a rencontrée la tenue du scrutin municipal des 15 et 22 mars, n’est pas à prendre à la légère.
On a bien pris conscience du début de ce scrutin, mais on ignore quand il prendra fin. On constate que les règles qui le régissent transgressent l’ordinaire. Selon le Monde, « L’Etat d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 23 mars ne bouscule pas seulement l’équilibre entre l’exécutif et le Parlement, il ne restreint pas seulement l’exercice des libertés publiques, il influence aussi le déroulement de la vie communale ».
Un véritable imbroglio électoral
La date du 21 juin a été annoncée, mais elle ne semble plus être à l’ordre du jour. Au cours d’une visioconférence jeudi avec les élus, Edouard Philippe, a affirmé qu’un nouveau report était probable, « peut-être en octobre, voire après ». C’est encore lié aux raisons incertaines qui pèsent sur la date du déconfinement et de ses modalités. Une nouvelle fois, l’avis choisi par le Président de la République dépendra d’un verdict que décideront les experts scientifiques, dans un rapport prévu le 23 mai.
Le fait de reporter la totalité d’un scrutin en raison d’une épidémie n’a rien d’évident. Le couper en deux relève d’un véritable défi, car aucun texte ne précise concrètement comment faire. Ainsi, peut-on conserver les résultats du premier tour pour n’organiser que le second, ou faut-il recommencer l’intégralité de l’élection ? Mais comment procéder quand les constitutionnalistes sont eux-mêmes divisés. C’est alors que le gouvernement a dû trancher, sous le contrôle du Conseil d’Etat puis du Parlement. Le Conseil d’Etat et le Parlement ont avancé qu’« avant l’été, il n’y aurait pas lieu de refaire un premier tour ; après l’été, il serait en revanche nécessaire, afin de garantir la sincérité du scrutin, mais dans les seules communes où les conseils municipaux sont incomplets« .
Pour ainsi dire, les maires qui sont élus dès le premier tour le resteront, quoi qu’il arrive. Cela concerne une grande partie des communes (30 000 sur 35 000). Cela donne évidemment lieu à des situations totalement absurdes, car les nouveaux élus n’ont pas été autorisés à exercer leurs fonctions. En effet, ce sont les anciennes équipes vaincues qui restent pour le moment au pouvoir.
En résumé, c’est un véritable imbroglio électoral, car on ne peut que s’étonner du relatif consensus dans lequel ces élections municipales se déroulent. Néanmoins et quel que soit le scénario retenu par le Président de la République, il faudra s’attendre à un important contentieux électoral. La seule certitude est que ces élections municipales devraient déboucher sur de nombreux recours lorsque le scrutin sera définitivement clos. Le gouvernement devra d’ici là modifier de nouveau le Code électoral.
Mais même si chacun s’emploie à vouloir réparer l’erreur collective qui a consisté à vouloir maintenir à tout prix le premier tour des élections, aucune réponse ne peut être clairement apportée aujourd’hui en l’absence de saisine du Conseil constitutionnel. Même si l’opposition tenait à sa revanche et l’exécutif craignait de se voir accusé d’un coup de force, aujourd’hui, trancher une décision reste délicate étant donné qu’il n’y a pas de précédent. Ce précédent correspond à une jurisprudence préalable existante qui aurait eu à se pencher sur l’hypothèse de report d’un tour électoral en cas de crise sanitaire grave. Le droit et la jurisprudence n’apportent aucune réponse précise actuellement car la situation est totalement inédite. Ce sont des questions qui restent liées à la libre interprétation du juge lorsqu’il sera saisi.
Le danger d’annuler une élection
Même si les guerres politiques se font de part et d’autre, il est important de rappeler que l’annulation totale d’une élection n’est pas envisagée et peu souhaitable en démocratie, car si les conditions formelles de vote sont réunies, nul ne peut annuler une élection. Ce principe a pour but d’empêcher les régimes autoritaires de prendre le pouvoir, car annuler des élections, revient à questionner la légitimité démocratique d’une élection. Si on crée ce précédent, rien n’empêchera dans l’avenir un président d’annuler un scrutin dont l’issue ne lui convient pas. Aucune démocratie n’annule une élection même en temps de guerre.
